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Vie privée

Données à caractère personnel

Principe :

De telles données personnelles sont constituées généralement par le nom, le domicile, une adresse électronique, un numéro de téléphone, une plaque de voiture, une adresse IP, un numéro du lot d’un immeuble dans le cadre d’une indivision forcée.
On considère que tous les éléments utiles qui permettent d’identifier raisonnablement une personne, sont considérés comme des données à caractère personnel.
Toutes ces données à caractère personnel sont réglementées par la loi du 8 décembre 1992, en abréviation (LVP).

La loi du 8 décembre 1992 fait la distinction entre des données autorisées et des données interdites. Ainsi, l’article 6 de la ‘LVP’ stipule « Le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle, est interdit ».

Malgré cette interdiction, l’article 6, §2 précise, un traitement comportant de telles données pourra toutefois se réaliser, mais avec le consentement écrit de la personne concernée, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré sans aucune justification. L’article 7 précise également que le traitement de données relatives à la santé est interdit également.

L’association des copropriétaires

1° Finalité d’un traitement : Qu’elles peuvent être les différentes finalités de traitement dans le cadre de la gestion d’une copropriété.
Il faut avoir égard à l’objet social de l’association des copropriétaires, qui consiste exclusivement en la conservation et l’administration de l’immeuble.
Ces mesures nécessitent de la part de l’association des copropriétaires de traiter différentes données à caractère personnel.

– Dans le cadre de la gestion des parties communes, l’association devra par l’intermédiaire de son syndic adresser à tous les copropriétaires de l’immeuble le décompte des charges leur incombant (finalité).
– La copropriété est également amenée à effectuer des prestations dont chaque lot privatif concernant des charges qualifiées statutairement comme étant communes (chauffage, eau, électricité,…)(finalité).
– Une liste reprenant l’identité des occupants non copropriétaires, et cela afin d’assurer le respect des différentes règlements de copropriété auxquels chaque occupant est tenu de respecter (article 3.93 Code civil)(finalité).
Certains estiment qu’il faut obtenir leur accord, afin de leur permettre le cas échéant de s’opposer au traitement de leurs données. Ils devront toutefois motiver leur refus. D’autres estiment qu’il paraît normal de connaître le nom de tous les occupants étant donné que chaque occupant est tenu de respecter les dispositions des statuts. Il est donc normal que la copropriété veille au respect de toutes ces dispositions.
– Une liste représentant l’identité des différents fournisseurs de la copropriété (finalité).

2° Responsable du traitement : On entend par responsable du traitement la personne physique ou morale, l’association de fait qui seule ou conjointement détermine les finalités et le moyens du traitement de données à caractère personnel. Ici, c’est l’association des copropriétaires qui est le responsable du traitement

3° Personne concernée : art.1er §8. C’est la personne dont des données à caractère personnel sont traitées. Les dispositions de ce paragraphe précisent que cette personne doit manifester une volonté libre, spécifique et informée par laquelle elle accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Les copropriétaires ne doivent pas donner leur accord, car il s’agit de mesures qui tendent à l’activité ordinaire et à l’administration de leur association.
Egalement pour les fournisseurs, puisqu’il s’agit de l’exécution d’un contrat.

L’article 3.89; §5, 14° – de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l’assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s’il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d’actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques, conformément à l’article 1er, alinéa 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851,  les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires ;

Concernant les locataires, c’est contesté. Mais il est tout à fait légitime que le syndic puisse connaitre l’identité de tous les occupants de l’immeuble. Il s’agit à notre sens du respect de l’article 3.93 de loi du 30 juin 1994 sur le droit de la copropriété. Cette disposition permet aux associations des copropriétaires de prendre des mesures afin que chaque occupant respectent les dispositions des statuts de l’immeuble. Pour prendre ces mesures, l’association doit connaître l’identité de chaque occupant.
Or, l’article 5 de la loi du 8 décembre 1992 indique à l’aliéna c), qu’un traitement peut être réalisé lorsqu’il est nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis en vertu d’une loi,…

4° Données à caractère personnel : Dans le cadre d’une association des copropriétaires, cela peut se présenter par le nom d’un copropriétaire ou d’un occupant, le numéro d’un lot, un numéro de téléphone, une adresse mail, une plaque de voiture, toute information dit la loi permettant d’identifier une personne physique.

5° Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite de données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Ici, c’est le syndic, placé sous l’autorité directe de l’assemblée générale qui traite toutes les données pour le compte de l’association.

6° Tiers : Ce sont les personnes placées sous l’autorité du responsable du traitement et du sous-traitant, sont habilitées à traiter les donner : le personnel du syndic.

 

Qui doit veiller au respect de la légalité de ces traitements
Le syndic, en sa qualité de sous-traitant, devra respecter le principe des finalités des traitements.
L’article 4, §1er, 2° de la LVP dispose que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités déclarées.
Ainsi, le syndic ne peut utiliser les données à d’autres fins que celles inhérentes à la gestion de la copropriété.
Il ne pourrait donc pas utiliser les données qu’il a reçues pour des opérations de courtage immobilier, ou en qualité d’intermédiaire d’assurance.

 

RGPD (Règlement général sur la protection des données) Les données personnelles qui vous sont communiquées le sont dans le cadre de l’exécution de la mission de syndic et/ou en vertu des obligations légales auxquelles le syndic est soumis.  Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées au syndic peuvent être obtenues sur simple demande en format papier.

 

Association et vie privée : L’application de la loi sur la copropriété forcée implique que l’identité des membres de l’association des copropriétaires soit connue de chaque copropriétaire, ce que n’interdit pas la protection de la loi sur la protection de la vie privée (RCDI 2007 p. 29).
Justice de paix de Liège (2ème),
Juge de paix : R. Waxweiller. Lien :
Jugement du 15 décembre 2006 (194)

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