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Règlement d’ordre intérieur

LE REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Suivant la loi, le règlement d’ordre d’intérieur ne fait pas partie des statuts.

L’article 3.85, §1er du Code civil précise :  » L’acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l’objet d’un acte authentique ».

Le règlement d’ordre intérieur n’en fait pas partie

Il est précisé ensuite au §3 : Il est établi un règlement d’ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d’ordre intérieur contient au moins:

1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article 3.88, § 1er, 1°, c);

2° le mode de nomination d’un syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci , les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que des obligations conséquentes à la fin de sa mission;

3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires;

Article 3.93, §3. Le règlement d’ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l’association des copropriétaires, à l’initiative du syndic ou, si celui-ci n’a pas été désigné, à l’initiative de son auteur.

Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d’ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l’assemblée générale.

Le syndic a également l’obligation d’adapter le règlement d’ordre intérieur si les dispositions légales qui s’appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d’une décision préalable de l’assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.

Le règlement d’ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

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