- Responsabilité du gardien de la chose - Champ cultivé affecté d’un vice (barre de fer) - Transfert de la garde en cas de contrat de culture Le gardien d’une chose est celui qui, pour son propre compte, en use, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.
Il s’agit d’une notion de fait, et la qualité de gardien qui ne se confond pas nécessairement avec la qualité de propriétaire (R.D.R., 2013/1, p. 42-49).
Tribunal de première instance Tournai (1ière chambre),
, Jugement du 29 septembre 2011
