Jurisprudence : Copropriété et vie privée

Arborescence des banques de jurisprudence (espace réservé aux membres)

- Bibliographie : [Répertoire]
- Le droit d'agir : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- L'association gardienne des communs : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Le contentieux relatif aux statuts : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- La personnalité juridique de l'association : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- L'assemblée générale - organisation matérielle : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Le syndic et le conseil de gérance : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Contentieux des droits subjectifs : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Contentieux règlements de la copropriété : [Banque de Jurisprudence + Chronque]
- Antennes GSM et Parabolique : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Recouvrement des charges : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Transmission d'un lot - Charges : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Contentieux - Travaux - Autorisation : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Ascenseur - balcons - châssis - chauffage : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Copropriété gardien des parties communes ? : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- L'usufruit : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Problème de procédure : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Copropriété et Vie privée : [Banque de Jurisprudence + Chornique]
- Clause compromissoire : Banque de Jurisprudence + Chronique

Jurisprudence

- Action de l'association contre les occupants de l'immeuble : Bien que l'association des copropriétaires n'ait pas de relation contractuelle avec les locataires des appartements, les statuts de l'immeuble leur sont opposables.
L'association peut par conséquent solliciter toutes mesures nécessaires pour faire respecter les statuts (RCDI, 2006/2, p. 29).
Justice de paix d’Uccle, Siège : G. de Walque
Jugement du 13 décembre 2000 (171)

Association et vie privée : L'application de la loi sur la copropriété forcée implique que l'identité des membres de l'association des copropriétaires soit connue de chaque copropriétaire, ce que n'interdit pas la protection de la loi sur la protection de la vie privée (RCDI 2007 p. 29).
Justice de paix de Liège (2ème),
Juge de paix : R. Waxweiller
Jugement du 15 décembre 2006 (194)