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Fonds de roulement / de réserve

 

FONDS DE ROULEMENT ET FONDS DE RESERVE

Fonds de roulement (3.86, §3) 

Pour faire face aux dépenses périodiques, telles que frais de chauffage, d’eau et d’éclairage des parties communes, frais de syndic et d’entretien, il sera constitué un fonds de roulement qui sera alimenté par des provisions dont le montant maximum est fixé par l’assemblée générale. Les appels de fonds se feront en proportion des quotités dans la copropriété générale possédée par les copropriétaires.

Fonds de réserve

L’association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l’immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent.

L’association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire. Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve ; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l’association des copropriétaires.

Le patrimoine de l’association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l’assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges.

Le fonds de réserve appartient à l’association des copropriétaires. Les intérêts produits s’y incorporeront, sauf décision de l’assemblée générale.

Les sommes versées à ce fonds de réserve sont définitivement et irrévocablement acquises à la copropriété. En aucun cas elles ne seront remboursées au propriétaire sortant ou à ses ayants droit, qui ne pourront récupérer ces sommes que des nouveaux propriétaires. A cette fin, il leur appartient, sous leur seule responsabilité, d’insérer une clause en ce sens dans le compromis de vente.

Art. 3.94. Transmission d’un lot

  • 1er. Dans la perspective d’un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d’un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours ;
  • 1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, visé à l’article 3.86, du § 3 alinéas 2 et 3 ;2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du paragraphe suivant.3°  la situation des appels de fonds, destinés  au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu ;5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;6° une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

     

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