POURQUOI ADAPTER LES STATUTS DES COPROPRIETES ?

Depuis la loi du 30 juin 1994, les immeubles placés sous le régime de la copropriété forcée bénéficient de la personnalité juridique.
Toutes les copropriétés sont constituées en association des copropriétaires. Chaque copropriétaire est associé à cette nouvelle personnalité juridique, et par conséquent, doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations, mais également le mode de fonctionnement de la copropriété.

Il faut bien reconnaître que si la loi est très détaillée, elle est très malaisée à comprendre.
D'autre part, la plupart de vieux statuts ne sont plus du tout adaptés aux nouvelles normes.
Pour plus de transparence, le législateur a donc souhaité que les statuts soient mis en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Cette opération permet de mieux structurer les statuts avec les nouvelles normes, et de leur donner une meilleure lisibilité, tout en respectant les dispositions statutaires imposées par les fondateurs de la copropriété.

JURISPRUDENCE
JUSTICE DE PAIX DE SAINT-TROND : 24 Janvier 2012
Extrait :
(…)
« Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction n’est prévue.
L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat qui incombe au syndic.
Le Juge de paix a donc décidé d'annuler la décision de l'assemblée générale "..

La nouvelle loi du 18 juin 2018 (MB 2 juillet 2018) insiste une nouvelle fois sur l'obligation des syndics d'adapter les statuts des copropriétés (Voir nouvel article 3.93, §3 du Code civil). Suivant cette nouvelle disposition, le syndic n'est même plus tenu de demander l'accord de l'assemblée générale pour procéder à l'adaptation, puisque c'est une obligation légale inscrite dans le Code civil.

Copropriété-eJuris réalise l'adaptation des statuts conformément aux nouvelles dispositions légales.
Fort de notre expérience depuis plusieurs années, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété (Tél. 0485 96 62 14 - 081 74 59 40).

Principe :
Il ne s'agit pas d'une modification des statuts, mais d'une adaptation des statuts, c'est à dire, une mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

Il faut bien reconnaître qu’actuellement une bonne partie des statuts des copropriétés ne sont plus du tout adaptés avec la nouvelle organisation de la copropriété.

Quels sont les compétences de cette association, son objet social, ses droits d’action en justice ?
Qui peut la représenter vis-à-vis des tiers ?
Connaître toute l’organisation matérielle de l’assemblée générale et sa composition.
Quelles sont ses compétences ?
Qu’elles sont les attributions du syndic ?
Qu’elles sont les compétences du Conseil de copropriété et son intervention au sein de l’association ?
L'intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes ou d'un collège de commissaires aux comptes, et l’étendue de ses pouvoirs.

Désormais depuis la loi du 18 juin 2018, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 3.78 à 3.100 du Code civil est devenue une obligation indispensable pour toutes les copropriétés.
La jurisprudence va dans le même sens, et impose aux associations des copropriétaires de coordonner leurs statuts.
Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012
« Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (...) de coordonner les statuts....». (RCDI 2013/1, p. 56)
Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.

La loi du 2 juin 2010 (article 16) précise les modalités de cette adaptation :
- une version de l'acte de base existant;
- l'adaptation du règlement de copropriété;
- l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
Ces deux règlements doivent donc être adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).
Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.

Coordination :
Notre service juridique est composé de juristes spécialisés dans le droit de la copropriété.
- Notre site explicatif est ouvert depuis la loi du 30 juin 1994.
- Nous avons participé à de multiples conférences.
- Nous avons collaboré à la rédaction du dossier "Copropriétés : le toilettage des règlements s'éternise" publié à la rubrique "Immo" de la Libre Belgique du 28 septembre 2014.
Notre équipe de juristes réalise la coordination des statuts dans le plus grand respect des principes juridiques, tels qu'ils ont été établis par le législateur.

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