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Copropriété ordinaire

 

COPROPRIETE ORDINAIRE

 

 

A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d’une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu’il suit:
– § 2. Les parts indivises sont présumées égales.
– § 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
– § 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
– § 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d’administration provisoire.
– § 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d’administration et les actes de disposition. Néanmoins, l’un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d’administration reconnus nécessaires par le juge.
– § 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d’entretien, ainsi qu’aux frais d’administration, impôts et autres charges de la chose commune.
– § 8. Le partage de la chose commune est régi par les règles établies au titre «Des successions».

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