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Clauses et sanctions relatives au non-paiement des charges

Clauses indemnitaires

L’article 3.85, §1er précise : Le règlement de copropriété doit comprendre: 2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

La loi du 18 juin 2018, reprend dans ses dispositions transitoires : « Nonobstant l’article 3.85, § 1er, 2°, nouveau, les clauses et les sanctions relatives au paiement des charges qui figurent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi (1er janvier 2019) dans le règlement d’ordre intérieur conservent leurs effets conformément à l’article 3.93, § 4, alinéa 2.

Depuis le 1er janvier 20189, les sanctions du non-paiement

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