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Bail de résidence principale

Le bail de résidence principale et la protection du logement familial

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE – protection du logement familial – congé par la bailleresse pour l’échéance du bail – congé notifié à la seule locataire (et non à son cohabitant légal) – conjoint pouvant se prévaloir de la nullité instituée par l’art. 215, § 2 de l’ancien C. civ. L’article 1477 de l’ancien Code civil …

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Condamnation pénale d’un bailleur pour insalubrité

BAIL D’HABITATION – loi fédérale sur les baux à loyer – droit fondamental au logement – défauts de qualité graves – condamnation pénale d’un bailleur pour location insalubre – ordre public – objet illicite – nullité du contrat de bail – conséquences – indemnité d’occupation. Le droit fondamental au logement dont bénéficie le locataire est …

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