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Administrateur provisoire

Administration provisoire :

La loi du 18 juin 2018 prévoir à l’article 3.92, § 1er/1 du Code civil prévoit pour le Juge de désigner un administrateur provisoire si l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis, ou si l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes, peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l’association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l’association des copropriétaires.

Le législateur prévoit cette procédure, lorsqu’on est en situation de blocage total du processus décisionnel au sein de l’assemblée générale, impliquant que des difficultés d’ordre technique ou financier ne puissent être réglées par les organes habituels d’une association de copropriétaires.

Les compétences de l’administrateur iront bien au-delà de celles qui reviendraient à un syndic provisoire, et qui sont habituellement exercées par l’assemblée générale et le syndic.

Le texte légal vis trois hypothèses de désignation :

  • soit, l’équilibre financier de l’association des copropriétaires est gravement compromis ;
  • Soit, cette dernière se trouve dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ;
  • Soit encore, elle est dans l’impossibilité d’assurer sa conformité aux obligation légales.

On cite comme exemple l’impossibilité d’obtenir une majorité pour la mise en conformité  certaines parties du bâtiment, qui présente une urgence (Voir la Jurisprudence).

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