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Adaptation-Statuts

 

ADAPTATION DES STATUTS : UNE OBLIGATION LEGALE DU SYNDIC.

Les dispositions légales (article 3.85, §1er du code civil) précisent que l‘acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l’immeuble. Les statuts règlent tout ce qui concerne la division juridique du bien immeuble, la conservation, l’entretien et la reconstruction éventuelle de l’immeuble, la gestion des parties communes, l’organisation matérielle de la copropriété et en particulier la personnalité juridique de l’association des copropriétaires.

L’ Article 3.93, §3 du Code civil précise : Le syndic a  l’obligation d’adapter le règlement si les dispositions légales qui s’appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d’une décision préalable de l’assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.

POURQUOI ADAPTER LES STATUTS DES COPROPRIETES ?

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L’adaptation ou le mise en conformité des statuts, concerne :

  • loi du 2 juin 2010;
  • loi du 18 juin 2018;
  • loi du 4 février 2020 (nouvelle numérotation du Code civil);
  • loi du 20 décembre 2020 (AG en distancielle):
  • loi du 31 décembre 2020 (Immeuble vétuste : Majorité)

Pour de plus amples renseignements et pour un devis pour groupe et personnalisé : copropriete.juris@skynet.be0485 96 62 14

 

 

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