La copropriété forcée

Vous êtes propriétaire d'un appartement (lot) dans un immeuble à appartements multiples, et de ce fait, vous êtes également copropriétaire dans les parties communes à raison d'une fraction.
Cette fraction peut s’exprimer selon les statuts, en centièmes, en millièmes, en dixmillièmes, etc.
Depuis la loi du 30 juin 1994, tous les copropriétaires d’un immeuble à appartements multiples sont devenus associés de leur copropriété.
Celle-ci se nomme suivant l’article 577-5 du Code civil : « association des copropriétaires de la résidence…suivie du nom de la rue et du numéro ». C'est le syndic, organe légal de l'association, qui doit assurer la gestion des parties communes.

En fonction de la publication de cette loi au Moniteur belge, tous les propriétaires d’un immeuble sont devenus membre de cette nouvelle association à dater du 1er août 1995. Ce jour-là, il est évident que très peu de propriétaires devaient être conscients qu’ils devenaient sans aucune formalité, membre d’une nouvelle association.
Puis avec le temps, les copropriétaires ont commencé à mieux cerner cette nouvelle situation juridique, mais plusieurs questions demeuraient encore :
- quels sont désormais nos droits et obligations en qualité de copropriétaire face à cette nouvelle personnalité juridique ?
- quelle compétence a-t-on donné à cette nouvelle association ?
- comment désormais vont s’articuler les différents organes qui composent cette nouvelle association ?
Beaucoup de questions, dont les statuts antérieurs à cette loi ne permettent pas de répondre.

La législateur a donc décidé avec la loi du 2 juin 2010 de contraindre toutes les copropriétés, d’adapter les statuts de leur copropriété avec les nouvelles dispositions légales, afin de permettre aux copropriétaires d’être mieux informés du fonctionnement de leur association.
Une telle adaptation pouvant se réaliser par un simple écrit.

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- Voyez le loi du 30 juin 1994 telle que modifiée et complétée par la loi du 2 juin 2010 : [Texte coordonné]