Bienvenue sur Copropriété-eJuris

Nos missions

Sommaire de la page :

o Nos missions
o Jurisprudence de la semaine
o Les Banques de données de jurisprudence (information)
o eJuris
o Souscription à Copropriété-eJuris.be

Quelle est l’originalité de cette plate-forme (missions) ?

- Nos menus informatifs sont ouverts à tous les internautes,
ils peuvent interroger notre service juridique pour des simples conseils.
- Toutefois, l'accès à nos banques de données de jurisprudence,
documentations et fiches juridiques est réservé à nos membres.

-Copropriété-ejuris est un site informatif sur le droit de la copropriété,

mais également sur d'autres matières sensibles comme le Droit :
- des baux - de la construction - des biens
- des contrats immobiliers et sur le droit des nouvelles technologies.

-Copropriété-ejuris est un service juridique à votre écoute.

Notre objectif est de fournir de l'aide et de l'information juridique aux particuliers,
copropriétaires ou membres d'un conseil de gérance, syndics, agents immobiliers, juristes.

- Copropriété-ejuris, c'est également un service de documentation juridique :

Besoin d'une documentation sur un sujet précis, ou un point particulier,
c'est fourni numériquement dans un délai raisonnable.

-Copropriété-ejuris, c'est surtout plusieurs banques de données de jurisprudence

sur le droit de la copropriété, le droit des baux et de la construction.
Bientôt, sur le droit des biens et sur la vente d'immeubles.

Pour plus d'informations, sur la présentation et le fonctionnement de nos banques,
Cliquez sur le lien au menu de page : "Banques de données".

Nouveau : les Fiches juridiques de copropriété-eJuris.be
Tous les quinze jours,
une fiche juridique est diffusée sur une des matières traitées par notre plate-forme,
dont l'objectif est de vous informer au mieux, sur des points mal connus ou complexes.

Nous mettons à la dispositions du lecteur quelques extraits de fiches qui ont été publiés :
- Syndic et vie privée
- Le Nom de domaine
- Les Courriers indésirables
- Les Clauses d'habitation bourgeoise"
- La Signature électronique et la cryptographie"
- Les caméras de surveillance"

Vous trouverez l'intégral de ces fiches au menu "Fiches Juridiques".
Les dispositions légales sur la copropriété forcée : Loi du 30 juin 1994

La jurisprudence de la semaine

Extrait de la base de données de jurisprudence du droit de la mitoyenneté

- Mitoyenneté, acquisition forcée, paiement de l'indemnité et abus de droit : Le propriétaire d’un mur de séparation peut réclamer le prix de la mitoyenneté du mur à son voisin, lorsque et dans la mesure où celui-ci utilise le mur de manière telle qu’il en usurpe la copossession, violant ainsi le droit de propriété privatif. Sous réserve de l’usucapion de la mitoyenneté, laquelle suppose que l’usurpation se prolonge pendant trente ans, le caractère tardif de la demande d’indemnisation et le fait qu’elle soit introduite en raison d’une dégradation des relations entre voisins ne sauraient constituer, en soi, un abus de droit et encore moins entraîner une extinction du droit à être indemnisé. En revanche, la demande de démolition des ouvrages pour le cas où l’indemnité de rachat de mitoyenneté ne serait pas payée dans un délai déterminé est abusive dès lors qu’elle ne procurerait aucun avantage aux demandeurs et causerait des inconvénients sérieux aux défendeurs.
Justice de paix Fontaine-l’Evêque,
Juge de paix : D. Rubens ; Avocats : P. Lhoir, Y. Cigna
Jugement du 22 janvier 2004 (18)

Extrait de la base de données de jurisprudence du droit sur la vente d'immeubles

- L'agent immobilier, une profession protégé : La profession d’agent d'immobilier est une profession protégée, cela résulte de l’arrêté du 6 septembre 1993, entré en vigueur le 13 octobre 1993. (Cfr. menu vente d’immeubles)
Les sanctions prévues par l’article 1O de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 ne sont pas applicables à celui qui n'a jamais essayé d’agir comme un agent immobilier professionnel ou de se faire passer pour tel, et qui n’a agi qu’en tant qu’ami rendant un service rémunéré.
La rémunération est due à l’intermédiaire lorsque son intervention a rendu la vente possible, et non pas seulement si cette intervertion est à l’origine de la transaction.
Constitue un louage d’ouvrage la convention ayant pour objet des actes matériels et non des actes juridiques. La réductibilité de la rémunération n'est pas admise en matière de louage d’ouvrage (J.T. 2003, p.213).
Cour d'appel de Bruxelles (16ème Ch.), Jugement du 4 décembre 2002
Siège : Simons, Rutsaert, Van der Noot ; Avocats : P. Lemaire, K. De Bie.
Jugement du 4 décembre 2002 (4)

- Contrat d'agence - contrat mixte : La convention selon laquelle une agence immobilière est chargée de rechercher des candidats acheteurs avec le pouvoir de faire signer une promesse d’achat, de négocier un prix déterminé de recevoir des acomptes et d’en délivrer quittance est un contrat mixte de louage d’ouvrage et de mandat. Est licite la clause de ce contrat imposant le payement intégral de la commission prévue même en cas de renonciation à la vente par le propriétaire avant le terme d’exclusivité stipulé au contrat, cette clause n’ayant pas un esprit spéculatif et conservant un caractère indemnitaire.
Tribunal de 1ère instance de Bruxelles,
Juge : Ménestret ; Avocats : Champagne (loco Carnoy), Godin (loco vanderveeren)
Jugement du 20 novembre 1990 (11)

Ci-dessous,
La page web de présentation de la base de données de jurisprudence
sur le droit des baux.

Copropriété-eJuris est fier de vous proposer ses nouvelles banques de données de jurisprudence.

Si vous souhaitez prendre connaissance du répertoire de nos différentes banques de données de jurisprudence, cliquez sur le lien : plan des banques de données

Actuellement, nous sommes en mesure de vous présenter plusieurs banques de données :

- section droit de la copropriété,
- section droit des baux;
- section droit sur la vente d'immeubles (en évolution)
- section droit de la construction (en évolution)
- section droit de la mitoyenneté (en évolution).

Prochainement, deux autres sections vous seront proposées prochainement:

- section sur le droit des nouvelles technologies,
- section sur le droit des servitudes,

Comment se présentent les banques de données ?

A chaque section, il vous est proposé plusieurs mots clés, qui eux-mêmes sont subdivisés en plusieurs propos.
(cfr. tableau ci-dessous)
Ainsi, au lieu de vous disperser parmi vos nombreuses revues juridiques et d'années différentes, sur base de nos compilations, vous avez accès à vos recherches en quelques clics au moyen de simples critères de recherche.
A chaque décision, un sommaire est annoté, permettant à l'internaute de sélectionner ses recherches, de cliquer sur la décision s'il le souhaite, afin de l'obtenir dans son intégralité.

Le tableau qui vous est affiché ci-dessus, vous confirme que chaque section est ergonomiquement présentée au moyen de barres de navigation, facilitant ainsi votre navigation :
- La barre de navigation principale, vous affiche différents menus, vous permettant de vous diriger vers d'autres matières traitées par la plateforme (droit de la copropriété, droit de la construction, droit des biens, vente d’immeubles, etc..)
- Les mots clés permettent de vous diriger en fonction de vos recherches précises,
- Le menu de page, est une barre de navigation qui permet d'effectuer facilement de nouvelles recherches au sein d'une même page.
Barre de navigation et menu de page sont fixes par rapport à la page déroulante.

A chaque mot clé coïncide plusieurs propos se présentant en sous-lien (cfr. tableau ci-dessous)
Chaque mot clé est précédé d'une chronique de jurisprudence, permettant d'aborder les bases de données de jurisprudence, de manière plus éclairée.
Cette chronique se présente comme une sorte de mise à niveau, appuyé par une synthèse de l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence.
Nouvellement, au niveau de chaque section, nous commençons à installer des répertoires reprenant les différentes bibliographies, mais également des observations d’auteurs publiées dans certaines revues en annexe à une décision.
Ces observations d’auteurs, sont souvent des documents scientifiques remarquables qui méritent d’être mieux connus, encore faut-il les trouver dans les méandres de nos différentes revues.
Ce répertoire facilitera vos recherches.
Si vous souhaitez prendre connaissance du répertoire de nos différentes banques de données de jurisprudence, cliquez sur le lien : plan des banques de données

Si vous désirez souscrire à l'abonnement annuel,
Cliquez sur le lien suivant : Souscription

Pourquoi eJuris ?

Les technologies de l'information et de la communication sont devenues un phénomène incontournable quel que soit l'activité professionnel que vous exercez.
S'il n'existe pas, un droit des nouvelles technologies autonome, toutes les disciplines juridiques sont néanmoins concernées par le développement de l'informatique, et le droit des contrats est très certainement une des branches du droit qui fait l'objet de multiples adaptations : en matière de preuve, de signature électronique, de contrat à distance, contrats informatiques...).
(Cfr. Etienne Montéro : "Informatique, réseaux et contrats")

Les nouvelles technologies ont certainement leur place sur une plateforme telle que le droit de la copropriété.
Comme le souligne certains auteurs en droit des nouvelles technologies : "on assiste à une importante mutation, qui affecte toute la structure de la société, ses équilibres et ses relations de pouvoir...au point qu'il soit devenu banal de souligner l'avènement d'une société nouvelle : la société de l'information.
"La société de l'information : un modèle eueropéen", D.I.T., 1998/3, pp. 6-10.

Ainsi,avec l’apport des nouvelles technologies toutes nos habitudes changent, mais également la société.
Il n’existe pas un secteur qui ne soit pas conquis par les nouvelles technologies.
Actuellement, tous nos faits et gestes peuvent être numérisés
et forwardés aux quatre coins du globe, quasiment en temps réel.

Tout change....
La version papier du moniteur n’existe plus, nos déclarations fiscales sont déposées à l'administration par l'intermédiaire d'un langage binaire, nous adressons notre courrier en temps réel, la nouvelle carte d’identité nous permet d’exister juridiquement sur le Web, même une société peut désormais avoir sa propre signature électronique.
Désormais, on peut signer un contrat sur la toile au moyen d'un certificat numérique...
Ce même certificat permet également d'authentifier notre plateforme et de sécuriser les rapports avec les internautes.
La société évolue, et devient une société ou l'information est primordiale.

Le commerce électronique commence a avoir ses premières lettres de noblesse. La loi sur le commerce électronique est votée depuis mars 2003.
Certaines plateformes d'enchères sont quasiment entrées dans nos moeurs.
Actuellement, nous pouvons payer sur le Net, avec notre carte Bancontact ou Mistercash avec les mêmes facilités que dans un magasin !
Tout cela va sérieusement modifier notre façon de faire du business.

Mais connaissons-nous vraiment ces nouvelles dispositions
qui gouvernent cette nouvelle société de l'information ?
Sur le commerce électronique ? Sur les contrats à distance ? Sur la signature électronique ? Sur les services de l'information ? Sur la gestion des noms de domaine ? Sur la vie privée ? Sur les droits d'auteur...
A ce propos, nous recommandons vivement le lecteur de s'informer auprès de l'observatoire des droits de l'Internet.

La sécurité informatique, vers une gestion inévitable !
Chaque entreprise doit avoir sa propre politique de sécurité et la gérer quotidiennement.
Il faut être conscient que l’accélération des performances des réseaux et le déploiement
inexorable des infrastructures informatiques nous dirigent vers une urbanisation digitale
de plus en plus intense.
L’architecture des réseaux n’est pas anarchique, et s’appuie sur des protocoles qui ont fait l’objet d’un large consensus.
Mais, ce succès incontestable des technologies numériques repose toutefois sur des techniques qui demeurent vulnérables, la réalité numérique nous impose des contenus numériques volatils indépendant de leur support physique.
Dans un environnement traditionnel, le contenu est intimement lié à un support papier, ce qui nous procure une sécurité palpable, mais dans l'environnement numérique la réflexion est toute différente, mais vous permet toutefois d'obtenir une sécurisation supérieure à l'environnement papier. Et cela sur base des techniques de certification.
Avec nos fiches mensuelles, nous tenterons de développer régulièrement des thèmes autour de ces trois concepts : Architecture des réseaux, l’Urbanisation digitale et la Sécurité informatique !

A bientôt.

Quelques fiches puliées dans le cadre des NTIC

Quelles sont les recommandations de la commission de la vie privée concernant les caméras de surveillance dans le cadre des immeubles à appartements multiples ? o Syndic et vie privée
Qu'est-ce que le dns, ou plus exactement la gestion des noms de domaine ? o Le Nom de domaine

Si vous désirez donner de la visibilité à votre entreprise :
Contatez e-PubSolutions

Devenez membre et accédez aux banques de Jurisprudence

La jurisprudence est importante, elle est un moyen indispensable permettant :
- de mieux appréhender tous les contours de nos différentes législations,
- de mieux percevoir ses changements et son évolution,
- et enfin, elle permet de mieux maîtriser des situations juridiques concrètes.

Pour une cotisation annuelle très raisonnable, nous proposons l'accès à notre espace protégé de banques de données de jurisprudence : - Droit de la copropriété - Droit des biens - Droit des baux.

L'accès à nos banques de données, devrait vous êtes utile !

L'organisation d'une telle base de données doit vous procurer dans vos recherches un gain de temps bien appréciable !
De plus, pour faciliter vos recherches, outre les mots clés indispensables, nous répertorions toutes les notes et observations juridiques publiées dans différentes revues juridiques.

Si vous souhaitez avoir plus de détail sur l'organisation de nos différentes banques de données : cliquez ici.
Si vous souhaitez prendre connaissance du répertoire de nos différentes banques de données de jurisprudence, cliquez sur le lien : plan des banques de données

Comment procéder pour s'insrire ?

- Vous manifestez votre intention de souscrire au moyen du lien ci-dessous
- Vous indiquez qu'il s'agit d'une souscription.
- Vous mentionnez les modalités de votre versement (virement).
- Nous vous envoyons un accusé de réception de votre commande, avec en attachement la facture reprenant le montant à verser (60,50 euros tvac).
- Dès reception du versement nous vous adresserons :

o le nom d’utilisateur
o le mot de passe.

Pour nous envoyer votre demande de souscription cliquez sur le lien : Souscription.