Banque de données de Jurisprudence : Droit de la copropriété


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- Recouvrement des charges - Clause pénale : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
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- Non-respect des règlements de la copropriété : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Troubles de voisinage au sein de la copropriété [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Contentieux droits subjectifs: décision irrég. et frauduleuse [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Contentieux droits subjectifs: décision abusive [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Ascenseur - balcons - châssis - chauffage : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Travaux communs- Autorisation - Contentieux : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Travaux parties privatives - Autorisation : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Antennes GSM et Antenne Parabolique : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Délégation de loyer - Opposition : [Banque de Jurisprudence + Chronque]
- Transmission d'un lot - Charges : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Vente de la conciergerie :[Banque de Jurisprudence + Chronique]
- L'association : gardienne des parties communes ? : [Banque de Jurisprudence + Chronique]
- Copropriété et Vie privée : [Banque de Jurisprudence + Chornique]
- Clause compromissoire : Banque de Jurisprudence + Chronique
- Problème de procédure : [Banque de Jurisprudence + Chronique]





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Tarification à partir du 1er janvier 2017

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>- 363,00 € tvac (12 mois).
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