Les cahiers juridiques du droit de la copropriété
Mardi 7 septembre 2010
Bienvenue sur nos cahiers juridiques Copropriété-eJuris.be est une plateforme, A la suite des nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 1994 [Voir L. 2 juin 2010, Mon. 28/06/2010], les associations des copropriétaires devront mettre à jour les statuts de leur immeuble. Notre service juridique peut vous assister dans cette mise en concordance toutefois assez délicate, compte tenu qu'une connaissance juridique semble souhaitable. Il est proposé aux associations des copropriétaires un ouvrage sur les différentes modifications apportées par la loi du 2 juin 2010 : "La nouvelle copropriété expliquée" (220 pages). - Pour consulter notre service juridique : >>> cliquez ici.. - Pour consulter la jurisprudence sur le droit de la copropriété (500 décisions) >>> cliquez ici.. Si vous souhaitez consulter l'ensemble de la jurisprudence sur le droit immobilier, |
Actualités juridiques- Association des copropriétaires gardienne des parties communes : Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. En vertu de l'article 577-5, § 3, du Code civil, l'objet de l'association des copropriétaires consiste dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis et, suivant l'article 577-7, § 1er, er, 1°, b), l'assemblée générale décide à la majorité des trois quarts des voix de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic. Ces dernières dispositions confèrent à l'association des copropriétaires un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle des parties communes de l'immeuble. Elle agit donc pour son propre compte et partant, possède la garde de ces parties communes au sens de l'article 1384, alinéa 1er (inédit). Cour de cassation (1ère ch.),, Arrêt du 28 mai 2010 - Loi sur la copropriété - Nouvelles modifications législatives : -La Cour d’appel a donné raison à l’IPI : "L'Institut professionnel des agents immobiliers a saisi le président du tribunal de commerce de Charleroi d'une action en cessation, se plaignant de ce que de nombreux notaires exercent une activité d'intermédiation immobilière, alors que celle-ci est réservée aux membres de l'I.P.I. alors que toute activité commerciale est interdite au notariat en application de l'article 6, alinéa 1 er, 6°, de la loi du 25 ventôse an XI (ci-après « La loi de ventôse»)" JT 2009, p. 516. Cet arrêt a été frappé de deux pourvois (Cour d’appel de Mons Arrêt du 15 juin 2009). -Position du Conseil d'Etat : "La négociation immobilière par notaire ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce lorsqu'elle est l'accessoire de l'activité principale du notaire, à savoir l'authentification d'opérations immobilières" (Rev. not. bel. 2009, p. 676). -Agent immobilier - pas de commission due : "Lorsque la vente d'un bien immeuble est conclue sous la condition suspensive de l'octroi d'un financement et que les parties déclarent ultérieurement que cette condition n'est pas satisfaite, l'agent immobilier, qui est un tiers, ne peut s'opposer à cet accord de volonté. Le droit à la commission est, en d'autres termes, soumis à cette même condition suspensive". -Copropriété : la Cour de cassation confirme : "Dès lors que la demande de rectification du mode de répartition et du calcul des charges du copropriétaire tend à la modification de la situation des copropriétaires individuels ayant chacun un intérêt qui leur est propre, elle n'est pas admissible lorsqu'elle est dirigée uniquement contre l'association de copropriétaires" (Juridat). -Travaux effectués par un copropriétaire : Attention aux conséquences ! : Le tribunal constate que les travaux effectués par les copropriétaires n’ont pas reçu l’accord de l’association, et à tout le moins la copropriété par l’intermédiaire de son syndic n’en a pas été avisée. Le tribunal constate toutefois qu’il n’existe pas de relation causale entre cette faute et le dommage. |
Actualités juridiques et doctrine-La réforme de la copropriété est engagée : Vers plus de démocratie et de transparence : "La réforme s'articule autour de trois grands axes : trancher certaines controverses doctrinales, assurer une plus grande transparence dans l'organisation et la gestion des copropriétés ainsi qu'organiser une répartition plus claire et moins conflictuelle des attributions dévolues aux différents organes de la copropriété (Assemblée Générale, conseil de copropriété et syndic). Comme principales modifications : la possibilité de créer des "associations partielles" ou encore appelées "sous-associations des copropriétaires", Ces associations partielles statutaires (appellation reprise dans la loi du 2 juin 2010) ont la personnalité juridique certaines conditions : - existence d'une séparation physique entre les éléments communs distincts; - acté dans l'acte de base; Possbilité également de créer des "associations partielles de fait" sans personnalité juridique, moyennant une majorité des 4/5 des copropriétaires présents ou représentés. D'autre part, il doit être prévu dans les statuts une période statutaire durant laquelle l’assemblée générale des copropriétaires devra obligatoirement se réunir. Les abstentions ne seront plus considérées comme des voix émises dans le calcul des majorités. La présidence reviendra à un copropriétaire. Le conseil de gérance est rebaptisé « conseil de copropriété », obligatoire dans les copropriétés de plus de 20 lots, il aura pour mission principale de contrôler le syndic. Le syndic sera nommé pour 3 ans maximum, renouvelable de manière expres. Pour les immeubles de plus de vingt lots, le syndic devra tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé. Pour les autres, une comptabilité simplifiée suffira. Les nouvelles dispositions de la loi du 2 juin 2010 seront applicables le 1er septembre 2010. [Loi du 2 juin 2010, M.B. 28 juin 2010] - Syndic judiciaire et syndic provisoire : quelle est leur mission ? |
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