ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE

Copropriété-eJuris réalise la mise en conformité des statuts de vos copropriétés.
Fort de notre expérience depuis 2010, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété. Nous coordonnons vos statuts à partir de 650 euros HTVA.
Pour en discuter, contactez-nous : info@ejuris.be ou Tél. 0485 96 62 14.

Pendant toute la durée de notre relation, notre service juridique sera à votre écoute pour répondre à toutes vos questions juridiques en relation avec le droit de copropriété.


Position légale :
Les syndics doivent obligatoirement présenter à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, une adaptation des statuts aux nouvelles dispositions légales. C'est à dire, à la loi du 30 juin 1994, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 2 juin 2010.
Il s'agit pas d'une modification des statuts, mais d'une adaptation des statuts, c'est à dire, une mise en conformité à la loi.

Principe :
Désormais, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil est devenue une obligation pour toutes les copropriétés. Celle-ci doit être réalisée avant le 1er septembre 2014. La responsabilité du syndic et de l'association des copropriétaires peut être engagée, si une décision de la copropriété est prise de ne pas coordonner les statuts.

Le délai du 31 août 2014 est passé : Rapport [Cliquez ici]
Il s’agissait toutefois d’un délai octroyé au syndic pour réaliser l’adaptation, et non pour réaliser l’adaptation par un simple écrit !
Nous prenons note que de nombreux copropriétaires reprochent à leur syndic de ne pas les avoir suffisamment informé de cette obligation légale.
Actuellement, Il existe de la jurisprudence qui ordonne aux associations des copropriétaires de coordonner leurs statuts.
Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012
« Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (...) de coordonner les statuts....». (RCDI 2013/1, p. 56)
Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.

Pourquoi coordonner les statuts ?

Dans un objectif d’une plus grande transparence, il faut effacer les dispositions non-conformes et contradictoires aux dispositions de la loi qui se trouvent dans les statuts.
Cela permet d’offrir aux copropriétaires une meilleure connaissance des règles de fonctionnement et d'éviter toute confusion entre les anciennes dispositions devenues obsolètes et les nouvelles dispositions.

La loi du 2 juin 2010 précise que le syndic est tenu de présenter à l'approbation de l'assemblée générale :
- une version de l'acte de base existant;
- l'adaptation du règlement de copropriété;
- l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
Ces deux règlements adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).

Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.
Adaptation qu'il conviendra d'établir par un acte sous seing privé, à présenter par le syndic à l'assemblée générale, au plus tard pour le 1er septembre 2014.
Le délai est passé : [Cliquez ici]

Rappelons que le règlement de copropriété doit comprendre :
- la description des droits et obligations de chaque copropriété, les règles de fonctionnement de l'assemblée générale ;
- les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ;
- les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
- le mode de nomination d’un syndic, l'étendue des pouvoirs du syndic, la durée de son mandat, les modalités de
renouvellement, les modalités du renon éventuel de contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission,
- la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale;

Coordination : :
Notre service juridique est composé de juristes spécialisés dans le droit de la copropriété. Notre site explicatif est couvert depuis la loi du 30 juin 1994.
- Nous avons participé à de multiples conférences.
- Nous avons collaboré à la rédaction du dossier "Copropriétés : le toilettage des règlements s'éternise" publié à la rubrique "Immo" de la Libre Belgique du 28 septembre 2014.
Notre équipe de juristes réalise la coordination des statuts dans le plus grand respect des principes juridiques, tels qu'ils ont été établis par le législateur.

Tarif 2015 pour la coordination :
Pour toute coordination des statuts, nous proposons les forfaits suivants :
- pour une copropriété comprenant moins de 8 lots : coût est de 726 euros (tvac) 600 (htva).
- pour une copropriété comprenant de 8 à 14 lots inclus : coût est de 968 euros (tvac) (800 € htva)
- pour une copropriété comprenant de 15 à 25 lots inclus : coût est de 1.210 euros (tvac) (1.000 € htva)
- pour une copropriété comprenant de 26 à 50 lots et plus : coût est de 1.512 euros (tvac). (1.250 € htva)
- pour une copropriété comprenant plus de 51 à 80 lots : coût est de 2.420 euros (tvac). (2.000 € htva)
- pour une copropriété comprenant de plus de 80 lots : coût est de 3.630 euros (tvac). (3.000 € htva)

Tarif 2015 de coordination des statuts : [Cliquez ici]

On considère un lot : un appartement avec toutes ses dépendances (parkings, caves, chambres de bonne), un garage ou un parking auquel est attaché des quotités indépendantes des lots principaux.
Pour une adaptation ou une traduction en neerlandais, il faut prévoir un supplément de 1.000 € (htvac).

Pour contacter notre service juridique, adressez-nous un mail, afin d'obtenir des renseignements plus précis :
info@ejuris.be
Renseignement : Tél. 081 74 59 40

"Nouvelle copropriété expliquée"

Pour vous aider à comprendre les nombreuses modifications intervenues dans l'organisation des copropriétés, nous avons publié un ouvrage :
"La nouvelle copropriété expliquée"(250 pages : 85 euros tvac) : Voyez la table des matières..

Cet ouvrage décrit de manière précise, article par article, les nouvelles modifications intervenues dans l'organisation des copropriétés.
Tout l'ouvrage est illustré d'une abondante jurisprudence.
Dans les annexes de l'ouvrage, il est proposé quelques documents utiles :
- un règlement type de copropriété coordonné ;
- un règlement d'ordre intérieur;
- un contrat de syndic,
- différents types de procuration, ordre du jour;

- Pour souscrire aux conditions reprises ci-dessus (Cotisation : 85 euros - envoi compris ): >>> info@ejuris.be