ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE

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POURQUOI ADAPTER LES STATUTS DES COPROPRIETES ?

Depuis la loi du 30 juin 1994, les immeubles placés sous le régime de la copropriété forcée bénéficient de la personnalité juridique.
Toutes les copropriétés sont constituées en association des copropriétaires. Chaque copropriétaire est associé à cette nouvelle personnalité juridique, et par conséquent, doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations au sein de cette nouvelle association, mais également son mode de fonctionnement.

Il faut bien reconnaître que si la loi est très détaillée, elle est très malaisée à comprendre.
D'autre part, la plupart de vieux statuts ne sont plus du tout adaptés aux nouvelles normes.
Pour plus de transparence, le législateur a donc souhaité que les statuts soient mis en conformité aux nouvelles dispositions légales.
Cette opération permet de mieux structurer les statuts, et de leur donner une meilleure lisibilité, tout en respectant les dispositions statutaires imposées par les fondateurs de la copropriété.

La nouvelle loi du 18 juin 2018 (MB 2 juillet 2018) insiste une nouvelle fois sur l'obligation des syndics d'adapter les statuts des copropriétés (Voir nouvel article 577-10, §2 du Code civil). Suivant cette nouvelle disposition, le syndic n'est même plus tenu de demander l'accord à l'assemblée générale pour procéder à l'adaptation, puisque c'est une obligation légale.

Sur base de cette nouvelle loi du 18 juin 2018, toutes les copropriétés doivent faire l'objet d'une adaptation, mêmes les copropriétés qui ont déjà fait l'objet d'une adaptation sur base de la loi du 2 juin 2010.
Les nouvelles copropriétés qui ont été constituées par Notaire avant la loi du 18 juin 2018, doivent également être adaptées.

Copropriété-eJuris réalise la mise en conformité des statuts de votre copropriété avec les nouvelles dispositions légales. Pour les copropriétés qui ont déjà été adaptées, une nouvelle adaptation s'impose, nous proposons un premier devis à 250 euros htva (pour les copropriété de moins de 7 lots principaux). Voir les tarifs ci-dessous.

Fort de notre expérience depuis plusieurs années, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété (Tél. 0485 96 62 14 - 081 74 59 40).

Principe :
Il ne s'agit pas d'une modification des statuts, mais d'une adaptation des statuts, c'est à dire, une mise en conformité aux nouvelles dispositions légales.

Il faut bien reconnaître qu’actuellement une bonne partie des statuts des copropriétés ne sont plus du tout adaptés avec la nouvelle organisation de la copropriété.

Quels sont les compétences de cette association, son objet social, ses droits d’action en justice ?
Qui peut la représenter vis-à-vis des tiers ?
Connaître toute l’organisation matérielle de l’assemblée générale et sa composition.
Quelles sont ses pouvoirs et ses compétences ?
Qu’elles sont les attributions du syndic, ses pouvoirs ?
Qu’elles sont les compétences du Conseil de copropriété et son intervention au sein de l’association ?
L'intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes ou d'un collège de commissaires aux comptes, et l’étendue de ses pouvoirs.

Désormais depuis la loi du 18 juin 2018, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil est devenue une obligation indispensable pour toutes les copropriétés.
La jurisprudence va dans le même sens, et impose aux associations des copropriétaires de coordonner leurs statuts.
Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012
« Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (...) de coordonner les statuts....». (RCDI 2013/1, p. 56)
Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.

La loi du 2 juin 2010 (article 16) précise les modalités de cette adaptation :
- une version de l'acte de base existant;
- l'adaptation du règlement de copropriété;
- l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
Ces deux règlements doivent donc être adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).
Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.

Coordination :
Notre service juridique est composé de juristes spécialisés dans le droit de la copropriété.
- Notre site explicatif est ouvert depuis la loi du 30 juin 1994.
- Nous avons participé à de multiples conférences.
- Nous avons collaboré à la rédaction du dossier "Copropriétés : le toilettage des règlements s'éternise" publié à la rubrique "Immo" de la Libre Belgique du 28 septembre 2014.
Notre équipe de juristes réalise la coordination des statuts dans le plus grand respect des principes juridiques, tels qu'ils ont été établis par le législateur.











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Tarification à partir du 1er octobre 2018

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Pour imprimer les lignes directrices de la nouvelle loi du 18 juin 2018, ainsi que nos tarifs d'adaptation des statuts :Cliquez ici

Pour les copropriétés qui ont déjà fait l'objet d'une adaptation,
et pour les copropriétés qui ont été constituées par Notaire avant la loi du 18 juin 2018 et après la loi du 2 juin 2010, et dont une adaptation s'impose,
nous proposons les forfaits suivants :

- pour une copropriété de moins de 8 lots (principaux) : 250 euros htva (plus frais de dactylo 50 euros);
- pour une copropriété de 7 à 24 lots principaux) : 300 euros htva (plus frais de dactylo 50 euros);
- pour une copropriété de 25 à 49 lots (principaux) : 350 euros htva (plus frais de dactylo 100 euros)
- pour les copropriété de plus de 50 lots (principaux) : 400 euros (plus frais de dactylo 100).
Une majoration est possible de 50 à 100 euros lorsque :
- lorsque l'adaptation des statuts sur base de la loi du 2 juin 2010 n'a pas été réalisée par notre service juridique.
- lorsque la copropriété est composée de plusieurs blocs ou associations partielles.
- lorsque le nombre de garages et emplacements de parking est supérieur aux lot principaux.
On entend par lots principaux : magasin, bureau, atelier-garage, appartement, studio, etc.
Pour les copropriétés dont les statuts n'ont pas encore été adaptés :
- pour une copropriété moins de 7 lots inclus : coût est de 500 € htva (Plus frais de dactylo 50 euros).
- pour une copropriété comprenant de 7 à 24 lots et plus : coût est de 700 € htva (plus frais de dactylo 100 euros)
- pour une copropriété comprenant de 25 à 49 lots : coût est de 1.000 € htva (plus frais de dactylo 150 euros).
- pour une copropriété comprenant plus de 50 à 99 lots : le coût est de 1.500 euros htva (plus frais de dactylo 250 euros);
- pour une copropriété de plus de 100 lots : le coût est de 2.000 euros (plus frais de dactylo 250 euros)

Dans le cadre de ces tarifs, on ne prend en considération que les lots principaux (appartement, magasins, bureau, studio), à l'exclusion des garages.
Sauf s'il s'agit d'un complexe de garages.

Pour une adaptation ou une traduction en néerlandais, il faut prévoir un supplément de 500 € (htvac).

Pour contacter notre service juridique, adressez-nous un mail, afin d'obtenir des renseignements plus précis :
info@ejuris.be
Renseignement : Tél. 081 74 59 40





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