ADAPTATION DES STATUTS : OBLIGATOIRE

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La copropriété doit être gérée dans la transparence, et chaque copropriétaire doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations, mais également le mode de fonctionnement de la copropriété et de ses organes conformément aux nouvelles dispositions légales.

Copropriété-eJuris réalise la mise en conformité des statuts de votre copropriété avec les nouvelles dispositions légales.

Fort de notre expérience depuis plusieurs années, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété. Pour des petites copropriétés de moins de 10 lots principaux, notre tarif est fixé à 550 euros htva.
Tél. 0485 96 62 14 - 081 74 59 40

Principe :
Les syndics doivent obligatoirement présenter à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, une adaptation des statuts aux nouvelles dispositions légales.
Il ne s'agit pas d'une modification des statuts, mais d'une adaptation des statuts, c'est à dire, une mise en conformité aux nouvelles dispositions légales.

Objectif de la loi :
Depuis la loi du 30 juin 1994, les immeubles placés sous le régime de la copropriété forcée bénéficient de la personnalité juridique.
Les copropriétés sont dorénavant constituées en association des copropriétaires.

Chaque copropriétaire est associé dans cette nouvelle personne morale, et doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations, mais aussi le mode de fonctionnement de cette nouvelle association.

Il faut bien reconnaitre que si la loi est très détaillée, elle est très malaisée à comprendre. Pour plus de transparence, le législateur a donc souhaité que les statuts soient mis en conformité avec nouvelles dispositions légales. Cette opération permet de structurer de façon plus lisible les statuts adaptés avec la loi, tout en respectant les conditions statutaires imposées par les fondateurs de la copropriété.

Il faut bien reconnaître qu’actuellement une bonne partie des statuts des copropriétés ne sont plus du tout adaptés avec la nouvelle organisation de la copropriété.

Quels sont les compétences de cette association, son objet social, ses droits d’action en justice ?
Qui peut la représenter vis-à-vis des tiers ?
Connaître toute l’organisation matérielle de l’assemblée générale et sa composition.
Quelles sont ses pouvoirs et ses compétences ?
Qu’elles sont les attributions du syndic, ses pouvoirs ?
Qu’elles sont les compétences du Conseil de copropriété et son intervention au sein de l’association ?
L'intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes, et l’étendue de ses pouvoirs.

Désormais depuis la loi du 2 juin 2010, l'adaptation des statuts de copropriété aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil est devenue une obligation pour toutes les copropriétés.
La jurisprudence va dans le même sens, et impose aux associations des copropriétaires de coordonner leurs statuts.
Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012
« Lorsque l’assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (...) de coordonner les statuts....». (RCDI 2013/1, p. 56)
Nous attirons l'attention qu'une sanction civile est toujours possible : article 1382 du Code civil.

Pourquoi coordonner les statuts ?

L’article 577-14 du Code civil stipule : Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

Dans un objectif d’une plus grande transparence, il convient en conséquence d'effacer les dispositions non-conformes et contradictoires aux dispositions de la loi qui se trouvent dans les statuts.
Cela permet ainsi de mieux informer les copropriétaires, et leur donner une meilleure connaissance des règles de fonctionnement et d'éviter toute confusion entre les anciennes dispositions devenues non-conformes, et les nouvelles dispositions légales.

La loi du 2 juin 2010 (article 16) précise que le syndic est tenu de présenter à l'approbation de l'assemblée générale :
- une version de l'acte de base existant;
- l'adaptation du règlement de copropriété;
- l'adaptation du règlement d'ordre intérieur;
Ces deux règlements doivent donc être adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil (Article 19.§2 de la loi du 2 juin 2010).
Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.
Adaptation qu'il conviendra d'établir notamment par un écrit, à présenter par le syndic à l'assemblée générale pour approbation à la majorité absolue.
Rappelons que le règlement de copropriété doit comprendre :
- la description des droits et obligations de chaque copropriété, les règles de fonctionnement de l'assemblée générale ;
- les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ;
- les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
- le mode de nomination d’un syndic, l'étendue des pouvoirs du syndic, la durée de son mandat, les modalités de
renouvellement, les modalités du renon éventuel de contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission,
- la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale.

Coordination :
Notre service juridique est composé de juristes spécialisés dans le droit de la copropriété.
- Notre site explicatif est ouvert depuis la loi du 30 juin 1994.
- Nous avons participé à de multiples conférences.
- Nous avons collaboré à la rédaction du dossier "Copropriétés : le toilettage des règlements s'éternise" publié à la rubrique "Immo" de la Libre Belgique du 28 septembre 2014.
Notre équipe de juristes réalise la coordination des statuts dans le plus grand respect des principes juridiques, tels qu'ils ont été établis par le législateur.











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Tarification à partir du 1er janvier 2018

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Pour toute coordination des statuts, nous proposons les forfaits suivants :
- pour une copropriété moins de 10 lots inclus : coût est de 550 € htva.
- pour une copropriété comprenant de 10 à 24 lots et plus : coût est de 750 € htva)
- pour une copropriété comprenant plus de 25 à 50 lots : coût est de 1.000 € htva).
- pour une copropriété comprenant plus de 50 lots : le coût est de 1.500 euros htva

Dans le cadre de ces tarifs, on ne prend en considération que les lots principaux (appartement, magasins, bureau, studio), à l'exclusion des garages.
Sauf s'il s'agit d'un complexe de garages.

Pour une adaptation ou une traduction en néerlandais, il faut prévoir un supplément de 400 € (htvac).

Pour contacter notre service juridique, adressez-nous un mail, afin d'obtenir des renseignements plus précis :
info@ejuris.be
Renseignement : Tél. 081 74 59 40





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