Commissaire aux comptes


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La Chronique :
Conformément aux dispositions de l'article 577-8/2 du Code civil : L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.
En vertu de cette disposition, l'assemblée générale se voit par conséquent attribuer la faculté de désigner un tiers ou un copropriétaire.
Cette dispositions légale n'impose pas que le tiers désigné soit expert-comptable ou réviseur d'entreprise.

Voyez sur ce sujet :
- V.Defraiteur, "Le commissaire aux comptes dans les copropriétés, RCDI, 2012/3, p.7
- C. Mostin, "les syndics de copropriété", Kluwer, Bruxelles, 2012, pp. 181-182.






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