LES ASSOCIATIONS PARTIELLES

Principe :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 modifiant les dispositions de Code civil en matière de copropriété la création d’associations partielles pour les immeubles et les groupe d’immeuble est autorisée.

La nouvelle loi du 18 juin 2018 n'a pas modifié ce principe, mais a retiré de son vocabulaire, les associations partielles sans personnalité juridique.

L’article 577-3, alinéa 4 précise que
"Si l'immeuble ou le groupe d'immeubles comprend vingt lots ou plus, l’acte de base peut prévoir la création d’une ou plusieurs associations partielles pour les lots d'un ou plusieurs immeubles du groupe d’immeubles ou, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, pour les lots d'un ou plusieurs de ces éléments".

L’article ajoute que ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l’acte de base, étant entendu que l’indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles.

Les nouvelles dispositions autorisent la création de sous-indivision pour certains lots, ce que, la loi du 2 juin 2010 n'autorisait pas.

L’exemple d’un immeuble à appartements comprenant dix appartements et dix garages est cité dans les travaux préparatoires. Une association partielle peut être créée à condition que les garages forment des lots indépendants, c'est-à-dire qu’ils possèdent des quotités propres que leur sont attachées. Dans le cas contraire, les garages sont en copropriété forcée à titre accessoire.

Concernant un groupe d’immeubles, il s’agit d’une situation ou chaque immeuble forme une construction séparée des autres constructions, ces immeubles étant bâtis sur un terrain commun ayant ainsi certains éléments communs, comme un parc d’agrément, une piscine, des parkings, une installation de chauffage.

Conditions requises

- L’existence d’un groupe d’immeubles ou d’un seul immeuble comportant une séparation physique en élément clairement distincts ;
- L’indivision doit comporter vingt lots ou plus ;
- L’acte de base doit désigner les parties communes particulières aux associations partielles ;
- Il faut un votre de l’assemblée générale à la majoriré des qutres cinquièmes des voix des présents et représentés.