LES ASSOCIATIONS PARTIELLES

A partir du 1er septembre 2011, les syndics ont un nouveau délai de deux ans pour présenter les statuts adaptés à l'assemblée générale.

Tarif de coordination des statuts : [Cliquez ici]

Principe :

Depuis l’entrée en vigeur de la loi du 2 juin 2010 modifiant les dispositions de Code civil en matière de copropriété la création dd’assoccaition partielles pour les immeubles et les groupe d’immeuble est autorisée, moyennant toutefois certaines conditions.

L’article 577-3, alinéa 3 précise que si l’indivision principale comprend vingt lots ou plus, l’acte de base, il peut être prévu la création d’associations partielles par immeuble dans un groupe d’immeubles, à conditions que immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble.

L’article ajoute que ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l’acte de base, étant entendu que l’indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles.

Ces dispositions n’ont pas pour objectif d’autoriser la création de sous-indivision pour chaque étage, il s’agit de permettre l’établissement d’une sous-indivision par immeuble ou d’un groupe d’immeubles ou d’immeubles fonctionellement connexes ou par bloc lorsqu’il s’agit de blocs d’appartements (M. Wahl, Alpha Juris, Avocate, « La création d’associations partielles » , Immobilier, Kluwer, 15 mars 2011, numéro 05).

L’exemple d’un immeuble à appartements comprenant dix appartements et dix garages est cité dans les travaux préparatoires. Une association partielle peut être créée à condition que les garages forment des lots indépendants, c'est-à-dire qu’ils possèdent des quotités propres que leur sont attachées. Dans le cas contraire, les garages sont en copropriété forcée à titre accessoire.

Concernant un groupe d’immeubles, il s’agit d’une situation ou chaque immeuble forme une construction séparée des autres constructions, ces immeubles étant bâtis sur un terrain commun ayant ainsi certains éléments communs, comme un parc d’agrément, une piscine, des parkings, une installation de chauffage.

Conditions requises

- L’existence d’un groupe d’immeubles ou d’un seul immeuble comportant une séparation physique en élément clairement distincts ;
- L’indivision doit comporter vingt lots ou plus ;
- L’acte de base doit désigner les parties communes particulières aux associations partielles ;
- Il faut un votre de l’assemblée générale à la majoriré des qutres cinquièmes des voix des présents et représentés.