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Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE
A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Il s’agit d’une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l’obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à la BCE.
1. Qui doit s’inscrire ?
Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.
2. Où et quand s’inscrire ?
L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent demander l’inscription au guichet d'entreprises de leur choix.
La demande d’inscription doit être introduite au plus tard le jour ouvrable avant que le syndic ne débute sa mission. Si le syndic est désigné moins de huit jours ouvrables avant de débuter sa mission, la décision doit être communiquée au guichet d’entreprises dans un délai de huit jours ouvrables après la désignation.
3. Quels sont les documents que le syndic doit joindre à sa demande ?
Un numéro d’entreprise de l'association des copropriétaires.
Un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic avec la date de la désignation du syndic, son nom, son prénom, sa profession et son domicile.
L’extrait de l’acte de désignation doit également contenir toutes les données permettant de contacter le syndic, notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre contenant les décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.
S’il s’agit d’une personne morale : sa forme juridique, son nom, son siège social, son numéro d’entreprise tel qu’il est inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le numéro de registre national ou le numéro d'identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s’il s’agit d’une personne physique ou le numéro d’entreprise et le numéro de registre national.
S’il s’agit d’une personne morale le numéro d’entreprise ainsi que le numéro de registre national ou le numéro d’identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant.
Une procuration si l’association des copropriétaires a désigné un mandataire.
4. Quel est le coût de l’inscription, qui doit le payer et comment ?
La somme de 85,50 euros est demandée pour chaque demande d’inscription, modification ou radiation. Ce montant est indexé annuellement. L'association des copropriétaires supporte ce coût.
5. Quels documents doit présenter le représentant du syndic.
Il doit fournir les mêmes documents que le syndic (voir la réponse à la question 1). A ces documents s’ajoute une procuration l’autorisant à agir au nom et pour le compte du syndic.
6. Que se passe-t-il s’il manque des documents ?
Si le dossier n’est pas complet, le guichet d'entreprises en informe le syndic dans les huit jours suivant la réception du dossier. Le syndic doit alors compléter le dossier.
7. Que faire en cas de remplacement par un nouveau syndic ?
Les données du syndic précédent doivent être radiées. La demande peut être introduite par l’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée. Les pièces justificatives (preuve du renvoi du syndic par l’assemblée) doivent être jointes à la demande.
L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent communiquer la date où le syndic est radié au guichet d'entreprises. La communication doit intervenir au plus tard le jour ouvrable avant la radiation.
L’association des copropriétaires ou le nouveau syndic désigné (ou la personne mandatée) doivent introduire leur demande d’inscription du nouveau syndic accompagnée de tous les documents (voir réponse à la question 1) au guichet d'entreprises de leur choix.
La communication au guichet d’entreprises doit être faite le dernier jour qui précède la date d’entrée en vigueur de la radiation. Si la décision est prise moins de huit jours avant l’entrée en vigueur de la radiation, cette dernière doit être communiquée au guichet d'entreprises dans les huit jours.

ADAPTATION DES STATUTS

Notre service juridique adapte les statuts conformément aux nouvelles dispositions légales.
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Pendant toute la durée de notre relation, notre service juridique sera à votre écoute pour répondre à toutes vos questions juridiques en relation avec le droit de la copropriété.
Position légale :
Les syndics doivent faire approuver par l'assemblée générale des copropriétaires, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur adaptés aux nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 1994, telles que modifiées et complétées par la loi du 2 juin 2010.

Le législateur précise pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, des modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

Les termes de la loi sont donc précis, il s'agit d'une adaptation des statuts et non d'une modification.
Adaptation = mise en conformité avec la loi.
Ce projet d'adaptation devra être établi par un simple écrit, que le syndic devra faire approuver à la prochaine assemblée générale à la majorité absolue.

Par cette coordination obligatoire, le législateur a souhaité moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître ainsi la transparence de leur gestion.
Les statuts ainsi adaptés deviendront un outil permettant aux copropriétaires d'acquérir une meilleure connaissance de leurs droits et obligations, et des nouvelles règles de fonctionnement.
Une meilleure connaissance de l'organisation matérielle de l'assemblée générale est indispensable pour une meilleure participation des copropriétaires.

- L'article 19,§2 de la loi du 2 juin 2010 précise que le syndic est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale :
- une version de l'acte de base existant;
- le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil.

Il convient d'interroger votre syndic, concernant cette nouvelle obligation légale.

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- Voyez le loi du 30 juin 1994 telle que modifiée et complétée par la loi du 2 juin 2010 : [Texte coordonné]

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