BANQUES DE JURISPRUDENCE

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- Abonnement aux banques de jurisprudence :
Plus de 1.000 décisions sur le droit de la copropriété.
A chacun des 35 sujets traités, une chronique régulièrement actualisée et une banque de jurisprudence, commençant par les décisions les plus récentes.
La plupart des décisions publiées se présentent par un large sommaire, muni d'un lien pour accéder à l'intégralité de la décision (document en pdf).
La jurisprudence est bien utile pour une meilleure compréhension d'une matière assez complexe.

Actuellement, l'abonnement aux banques de jurisprudence" est fixée à 150 euros htva pour une année, avec en prime un ouvrage :
- " La nouvelle copropriété expliquée", comprenant 230 pages.
Cet ouvrage reprend la matière de la copropriété forcée "article par article".
Toutes les explications des articles sont illustrés d'une abondante jurisprudence afin de mieux comprendre le sujet
(Cout de l'ouvrage : 69 euros tvac).

- L'adaptation ds statuts : Notre service juridique possède une véritable expertise dans le domaine des mises en conformité des statuts avec les nouvelles dispositions légales.
Fort de notre expérience de sept années, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété.
Pour les petites copropriétés (3, 4, 5 et 6 appartements), nos tarifs commencent à partir de 500 euros HTVA.
Nous vous rappelons que les syndics doivent faire approuver par l'assemblée générale des copropriétaires, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur adaptés aux nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 1994, telles que modifiées et complétées par la loi du 2 juin 2010.

- L'article 19,§2 de la loi du 2 juin 2010 précise que le syndic est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale :
- une version de l'acte de base existant;
- le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil.
Pour en discuter, contactez-nous : copropriete.juris@skynet.be ou Tél. 0485 96 62 14.











JURISPRUDENCE
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- Décision de l'AG de ne pas adapter les statuts - non - Obligatoire : Lorsque l'assemblée générale décide de ne pas coordonner les statuts, l’assemblée ne peut s’écarter de cette obligation, sous prétexte qu’aucune sanction (administrative) n’est prévue. L’obligation de coordonner les statuts constitue par ailleurs une obligation de résultat. Ordonne à l'association des copropriétaires (...) de coordonner les statuts.(RCDI 2013/1, p. 56)
Justice de paix de Saint-Trond, jugement du 24 janvier 2012.

- La décision de refus de l'assemblée générale de se désolidariser du chauffage central : Il appartient à l'assemblée générale et à elle seule de statuer sur toute modification dans le fonctionnement du chauffage commun. Il n'est dès lors pas possible pour un copropriétaire d'obtenir du juge, alors que l'assemblée générale a rendu une décision de refus sur ce point, qu'il l'autorise à se désolidariser du chauffage commun au profit d'un système de chauffage privatif. L'assemblée générale est souveraine sur ce point.
Dans la même veine, le copropriétaire auquel l'assemblée générale a refusé l'autorisation de faire de nouvelles constructions dont il jouirait seul (une chambre sur le toit et une véranda sur la terrasse) ne peut obtenir la réformation de cette décision qui n'est en rien abusive. L’abus de droit n’a pas été retenu.
Si les caves sont des éléments privatifs et que les copropriétaires se les disputent, il n'appartient pas à l'assemblée générale de les départager (RCDI 2016/1-32).
Justice de paix d’Etterbeek, jugement du 10 juin 2015.

- Respect du règlement – Animaux – Troubles : L'interdiction de détenir des animaux domestiques dans un immeuble à appartements constitue une limitation à l'autonomie personnelle et doit par conséquent être appréciée par rapport aux critères de l'article 8 CEDH.
Le droit à la tranquillité des autres occupants tombe également sous la protection de l'article 8.1. CEDH, en ce compris le droit d'écarter des animaux domestiques qui peuvent faire du bruit ou être à l'origine d'autres comportements gênants.
Est tout aussi légitime le droit d'éviter les dégâts ou les salissures dans les parties communes.
La décision de l'assemblée générale d'interdire de manière générale les animaux domestiques dans l'immeuble n'est pas disproportionnée dans les circonstances concrètes de l'espèce (RCDI 2009/4, p.40).
Justice de paix de Tienen, Jugement du 2 juin 2009

- Un service juridique qui répond à toute vos questions (tarif de base 25 euros htva);

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