BANQUES DE JURISPRUDENCE

EJURIS propose trois modules :

- copropriete-ejuris.be sur le droit de la copropriété : 300 euros/an htva;
- Lebail.be sur le droit des baux : 300 euros/an htva.
- ejuris-consult.be sur le droit des biens : 300 euros/an htva;

Abonnements :
- pour les trois modules
: 500 euros/an htva
- pour deux modules : 400 euros/an htva

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- Banques de jurisprudence :
Plus de 1.000 décisions sur le droit de la copropriété.
A chacun des 42 propos traités, une chronique et une banque de jurisprudence.
La plupart des décisions publiées sont munies d'un lien pour accéder à l'intégralité du jugement ou arrêt (document en pdf).

Actuellement, l'abonnement aux banques de jurisprudence" est fixée à 300 euros htva pour une année, avec l'envoi gratuit de notre ouvrage :
- " La nouvelle copropriété expliquée", comprenant 230 pages.
Cet ouvrage reprend la matière de la copropriété forcée "article par article", avec jurisprudence.
(Cout de l'ouvrage : 85 euros tvac - frais d'envoi compris).

- L'adaptation ds statuts :
Notre service juridique possède une véritable expertise dans les mises en conformité des statuts.
Fort de notre expérience, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété.
Pour les petites copropriétés ( 4 à 12 appartements), le tarif est fixé à 550 euros HTVA. Pour les copropriétés plus grandes, contactez-nous.
Nous vous rappelons que les syndics doivent faire approuver par l'assemblée générale des copropriétaires, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur adaptés aux nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 1994, telles que modifiées et complétées par la loi du 2 juin 2010.

- Traduction bilingue des statuts :
Notre service juridique réalise les adaptations bilingues (deux colonnes), ainsi que la traduction de vos statuts adaptés : tarif forfaitaire 800 euros htva.

Pour nous contacter : copropriete.juris@skynet.be ou Tél. 0485 96 62 14.













JURISPRUDENCE RECENTE

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- Travaux urgents et nécessaires - appréciation souveraine par le juge du fond : Le juge apprécie en fait quels travaux peuvent être considérés comme étant urgents et nécessaires au sens de l’article 577-9, § 4, alinéa 1er, du Code civil ; la Cour examine uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être accueillies sur cette base (1). (C. civ., art. 577-9, § 4, al. 1er) 4
La circonstance que les travaux ne soient pas d’extrême urgence et ne peuvent, dès lors pas être considérés comme des mesures conservatoires ou des actes d’administration provisoire que le syndic peut, en application de l’article 577-8, § 4, 4° du Code civil, accomplir en-dehors de toute intervention de l’assemblée générale, n’exclut pas que ces travaux puissent être urgents et nécessaires au sens de l’article 577-9, § 4, alinéa 1er, de ce code (2). (C. civ., art. 577-9, § 4, al. 1er) .
Cour de cassation, Arrêt du 12 mai 2016

- Charges communes – Ascenseurs : Les ascenseurs devant être rénovés, ce point a fait l'objet d'une discussion lors d'une assemblée extraordinaire. Les demandeurs postulent, sur pied de l'article 577-9, § 6, 2°, C. civ., la modification de la répartition des charges communes relatives aux ascenseurs car la répartition actuelle leur cause un préjudice propre, et propose une nouvelle clef.
Lors de cette assemblée générale extraordinaire, la majorité requise de 4/5 n'a pas été atteinte pour obtenir la modification du mode de répartition des frais d'ascenseur et une majorité de 3/4 a été atteinte pour décider du remplacement complet de l'ascenseur.
Le juge note que le système mis en place en 1962 n'est pas dérogatoire aux statuts du complexe en ce qui concerne les frais de remplacement des ascenseurs mais que pour les autres frais relatifs à ceux-ci, Il est spécifique à l'immeuble concerné et repose sur des éléments existants à l'époque.
Tout en admettant que la répartition de ces charges est disproportionnée, il est précisé que depuis 1962, la vision au sujet des charges effectives a évolué. Actuellement, personne ne peut contester que le coût le plus important des charges d'un asceneur soit lié à la procédure de démarrage et lors de l’arrêt de l’ascenseur.
Les données techniques au sujet des coûts réels des ascenseurs ayant depuis lors évolué, le juge désigne un expert chargé de proposer une clé de réparation des charges relatives aux deux ascenseurs (RCDI 2017/4 – p.24).
Justice de paix d’Uccle, Jugement du 3 mars 2017

- La décision de refus de l'assemblée générale de se désolidariser du chauffage central : Il appartient à l'assemblée générale et à elle seule de statuer sur toute modification dans le fonctionnement du chauffage commun. Il n'est dès lors pas possible pour un copropriétaire d'obtenir du juge, alors que l'assemblée générale a rendu une décision de refus sur ce point, qu'il l'autorise à se désolidariser du chauffage commun au profit d'un système de chauffage privatif. L'assemblée générale est souveraine sur ce point.
Dans la même veine, le copropriétaire auquel l'assemblée générale a refusé l'autorisation de faire de nouvelles constructions dont il jouirait seul (une chambre sur le toit et une véranda sur la terrasse) ne peut obtenir la réformation de cette décision qui n'est en rien abusive. L’abus de droit n’a pas été retenu.
Si les caves sont des éléments privatifs et que les copropriétaires se les disputent, il n'appartient pas à l'assemblée générale de les départager (RCDI 2016/1-32).
Justice de paix d’Etterbeek, jugement du 10 juin 2015.

- Un service juridique qui répond à toute vos questions (tarif de base 25 euros htva);

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